Domaines d'intervention
Domaines d'intervention de l'avocate Tuğçe Yılmaz à Gebze, Turquie : famille et divorce, successions, immobilier et baux, étrangers, travail, voies d'exécution.
Droit de la famille et du divorce
Représentation et conseil en matière de divorce par consentement mutuel et de divorce contentieux, de pension alimentaire, de garde des enfants, de dommages et intérêts et de liquidation du régime matrimonial.
Principales questions
- Divorce par consentement mutuel et rédaction de la convention de divorce
- Procédures de divorce contentieux
- Garde des enfants, modification de la garde et droit de visite
- Pensions alimentaires pour l'enfant, entre époux et provisoires, et demandes d'augmentation
- Participation aux acquêts et liquidation du régime matrimonial
- Mesures de protection et d'éloignement au titre de la loi n° 6284
- Demandes de réparation du préjudice matériel et moral
- Contestation et établissement de la paternité
Droit des successions
Représentation et conseil en matière de certificats d'hérédité, de partage successoral, d'actions en réduction (tenkis) et d'actes simulés du défunt au détriment des héritiers (muris muvazaası).
Principales questions
- Obtention et contestation du certificat d'hérédité (veraset ilamı)
- Actions en annulation et réinscription au registre foncier pour actes simulés (muris muvazaası)
- Actions en réduction (tenkis) en cas d'atteinte à la réserve héréditaire
- Conventions de partage et répartition de la succession
- Rédaction, contestation et exécution des testaments
- Renonciation à la succession
- Inventaire et liquidation officielle de la succession
Droit immobilier et des baux
Actions en fixation du loyer et en expulsion, annulation et réinscription au registre foncier, sortie d'indivision (izale-i şuyu) et autres litiges immobiliers.
Principales questions
- Actions en expulsion (besoin du propriétaire, engagement écrit de libérer les lieux ou deux mises en demeure justifiées)
- Actions en fixation et en révision du loyer
- Actions en annulation et réinscription au registre foncier (tapu)
- Sortie d'indivision (izale-i şuyu) et procédure de vente
- Actions en cessation de trouble et indemnité d'occupation illicite (ecrimisil)
- Conseil sur les promesses de vente immobilière et les contrats de construction contre attribution de logements (kat karşılığı)
- Expropriation et emprise de fait sans expropriation (kamulaştırmasız el atma)
Droit des étrangers et nationalité
Demandes de nationalité turque, titres de séjour et permis de travail, recours contre les décisions d'expulsion et levée des codes d'interdiction d'entrée.
Principales questions
- Demandes de nationalité turque par la voie ordinaire et exceptionnelle
- Nationalité turque par investissement immobilier
- Titres de séjour de courte durée, familiaux, étudiants et de longue durée
- Demandes et renouvellement de permis de travail pour les étrangers
- Recours en annulation des décisions d'expulsion devant les tribunaux administratifs
- Contestation de la rétention administrative en centre de renvoi
- Actions en levée des codes d'interdiction d'entrée (codes de restriction)
- Reconnaissance et exequatur des décisions étrangères en Turquie
Droit du travail
Représentation pour les indemnités de licenciement et de préavis, la réintégration, les heures supplémentaires et l'indemnisation des accidents du travail.
Principales questions
- Indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement de mauvaise foi
- Actions en réintégration pour licenciement non valable et médiation
- Rémunération des heures supplémentaires, jours fériés, repos hebdomadaire et congés annuels
- Indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Actions en reconnaissance de périodes d'emploi non déclarées (hizmet tespiti)
- Rédaction de contrats de travail et de règlements internes
- Représentation en médiation obligatoire en droit du travail
Voies d'exécution et faillite
Procédures d'exécution avec ou sans jugement, poursuites fondées sur des effets de commerce, actions en annulation de l'opposition et actions en constatation négative de dette.
Principales questions
- Poursuites fondées sur des chèques, billets à ordre, lettres de change et factures
- Engagement de l'exécution avec ou sans jugement et saisies
- Oppositions à la dette ou à la signature et actions en annulation de l'opposition
- Actions en constatation négative de dette et en restitution de l'indu
- Obtention et exécution de saisies conservatoires
- Revendications de tiers (istihkak) et annulation d'adjudication
- Saisie des salaires, comptes bancaires, véhicules et biens immobiliers
