Faire reconnaître en Turquie un divorce prononcé à l'étranger

Un citoyen turc divorcé à l’étranger peut toujours apparaître comme marié dans le registre d’état civil turc. Pour que le divorce produise ses effets en Turquie, il existe deux voies.

1. La transcription administrative. Les décisions de divorce rendues par des autorités judiciaires ou administratives étrangères peuvent, si elles remplissent les conditions, être transcrites directement au registre d’état civil sans passer par un tribunal (article 27/A de la loi n° 5490 sur les services de population). La décision doit :

• avoir été rendue par une autorité judiciaire ou administrative compétente selon la loi de l’État où elle a été prononcée,
• être définitive selon les règles de procédure,
• ne pas être manifestement contraire à l’ordre public turc.

La demande doit être présentée par les deux parties ensemble ; si l’une d’elles est décédée ou étrangère, la partie de nationalité turque ou son mandataire peut la déposer seul. Elle est déposée, à l’étranger, auprès des représentations turques du pays où la décision a été rendue et, en Turquie, auprès des directions de l’état civil désignées par le ministère.

2. La reconnaissance par le tribunal. Si les conditions ne sont pas réunies (par exemple lorsque les époux ne peuvent pas déposer la demande ensemble), la transcription est refusée et la reconnaissance de la décision est demandée au tribunal selon la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK) (article 27/A, alinéa 3, de la loi n° 5490). Le tribunal vérifie que la décision remplit les conditions de l’exequatur, mais la condition de réciprocité n’est pas exigée pour la reconnaissance (article 58 MÖHUK). Il examine notamment le caractère définitif de la décision, l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public turc et la régularité de la convocation et de la représentation de l’époux défendeur (article 54 MÖHUK) ; il ne rejuge pas le fond du divorce.

Documents. En pratique, on demande l’original ou une copie certifiée de la décision, une preuve de son caractère définitif et leur traduction certifiée en turc. Pour les documents provenant d’États parties à la Convention de La Haye sur l’apostille, comme la France et la Belgique, l’apostille est utilisée.

La reconnaissance du divorce en Turquie compte notamment pour un remariage, le nom de famille, l’inscription de l’autorité parentale et le partage des biens.

Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Législation à jour au 12 octobre 2026.